Amendement n° COM-12 Sénat

I.– Alinéa 1^er

Remplacer le mot :

ordonnance

par le mot :

ordonnances

II.– Alinéa 16

Remplacer la seconde occurrence du mot :

expulsion

par le mot :

exécution

III.– Alinéa 21, première phrase

1° Après les mots :

inopposabilité,

supprimer les mots :

cessation d’une mesure ou

2° Après le mot :

autorisation

remplacer le signe :

,

par le mot :

ou

Amendement rédactionnel et rectifiant deux erreurs matérielles.