Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La seconde phrase du I de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux conseils municipaux renouvelés au complet à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
Le quatrième alinéa de l’article L. 5211-12 du même code n’est pas applicable à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renouvelé au complet à l’issue de ce premier tour et de l’élection subséquente du maire et des adjoints de ses communes membres.
Objet
Le présent amendement concerne les conseils municipaux et communautaires intégralement renouvelés et installés à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires.
Afin de tenir compte de la difficulté de les réunir en période de crise sanitaire, ces conseils municipaux et communautaires seraient dispensés de l’obligation légale de délibérer sur le montant des indemnités de leurs membres dans le délai de trois mois suivant leur installation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.