Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires initialement prévues les 16 et 17 mai 2020 sont maintenues.
Objet
Le réseau diplomatique et consulaire s’est fortement mobilisé pour recueillir les procurations de nos compatriotes établis à l’étranger. Des « tournées » ont été organisées à travers le monde pour garantir le droit de vote de chacun.
Dans un souci d’efficacité administrative, cet amendement s’assure que ces procurations soient maintenues malgré le report des élections consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.