Amendement n° 270
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
I. – A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou les candidats présents au premier tour »
les mots :
« non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour » ;
II. – A la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ceux présents »
les mots :
« celles présentes ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose de sous-amender cet amendement. D'une part, pour supprimer toute référence "aux candidats présents" au premier ou au second tour, car aux élections municipales l'obligation de dépôt de compte de campagne ne concerne que les communes de 9 000 habitants et plus, où l'élection a lieu au scrutin de liste. D'autre part, pour préciser que la date limite du 10 juillet ne concerne que les listes candidates non admises ou ne se présentant pas au second tour. En effet, la rédaction actuelle ("listes présentes au premier tour") est insuffisamment précise car elle inclut également les listes présentes au second tour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).