Amendement n° 259
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« requérir »,
insérer les mots :
« de toute autorité administrative ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).