Amendement n° 255
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Après le mot :
« particulière »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne la date de prise de fonction des conseillers municipaux élus au premier tour et la date de la première réunion du conseil municipal renouvelé ; ».
Exposé sommaire
La situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 diffère substantiellement entre les territoires de la République. Elle varie notamment entre les régions métropolitaines et les collectivités ultra-marines. Dès lors, le régime prévu en métropole n’est pas toujours le plus adapté pour ces territoires.
Par conséquent, le Gouvernement estime souhaitable d’être habilité à adapter les dispositions dérogatoires prévues pour ce scrutin municipal, en fonction des caractéristiques de chaque territoire ultra-marin et notamment de la progression locale de l’épidémie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).