Amendement n° 254
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend explicite l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures encadrant le dépôt des déclarations de candidatures, en particulier les dates de la période complémentaire ouverte pour ce dépôt.
A cette fin, il est proposé de rétablir la rédaction initiale du projet de loi déposé par le Gouvernement au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).