Amendement n° 247
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« demandant »
le mot :
« obtenant ».
Exposé sommaire
Les entreprises mises en difficulté vont recevoir une aide de l’État. Ce ne sera pas le cas des personnes physiques. La banque de France a par exemple refusé d’ordonner aux banques de rééchelonner les prêts des particuliers, ou de limiter les conséquences des incidents de paiement éventuel.
Or, il faut que la « protection » offerte aux entreprises par l’État puisse atteindre les personnes. Il faut que cette aide « ruisselle ». il faut donc interdire les licenciements dans cette période, au vu des aides d’État touchées par les entreprises, et à défaut, il faut que ces licenciements puissent être autorisés par les inspections du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).