Amendement n° 233
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Exposé sommaire
Le présent amendement souligne que le dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle est mis en place « pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ». Cette expression correspond parfaitement à l'intention du Gouvernement puisqu'elle est directement issue du projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé à l'Assemblée nationale le 18 du courant, en page n° 34.
L'inscription de cette formulation dans la loi permet de lever le doute sur les bénéficiaires de ce dispositif de soutien, voué à soutenir l'ensemble des entreprises donc, alors qu'un grand nombre d'entre elles redoutaient de s'en trouver exclues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).