Amendement n° 192
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« étaler »
insérer les mots :
« ou annuler ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à envisager que certaines charges des très petites entreprises puissent éventuellement être annulées et pas seulement reportées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).