Amendement n° 141
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »,
les mots :
« de modifier ,uniquement par voie d’accord collectif, ».
Exposé sommaire
Les employeurs ne peuvent imposer unilatéralement à leurs salariés les périodes de prise de congés ou de jours de repos.
C'est pourquoi, le présent amendement de repli prévoit de laisser la possibilité à l’employeur dans le cadre d'une négociation avec les organisations syndicales au sein de l’entreprise de « modifier uniquement par voie d’accord collectif » les règles relatives à la prise des congés payés et aux jours de repos.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).