Amendement n° 136
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions qu'à l’alinéa précédent et par dérogation aux articles L. 3121‑14‑1 et L. 4132‑13‑1 du code général des collectivités territoriales, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Un de leurs membres peut être porteur de deux pouvoirs. »
Exposé sommaire
L’article 7B a été introduit au Sénat afin d’assouplir les règles de quorum requises pour les assemblées délibérantes des collectivités.
Toutefois, ne sont pas concernées dans le champ de cet article, les commissions permanentes des Départements et des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle essentiel dans la continuité du fonctionnement institutionnel de ces collectivités.
Ceci est une demande de bon sens de l’ADF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).