Amendement n° 133

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.

Le présent amendement est issu d’une discussion engagée au cours de la réunion de la commission des Lois sur un amendement présenté par M. Raphaël Schellenberger. Si les délégations accordées au maire par le conseil municipal le sont pour la durée de son mandat, elles doivent normalement perdurer au-delà du terme prévu lorsque la loi décide d’une prorogation.

Toutefois, la situation apparaît suffisamment rare pour justifier une plus grande précision de la loi. Il est donc proposé d’écrire explicitement, à l’article 1^er du projet de loi que les délégations attribuées au maire par le conseil municipal sont prolongées comme les mandats des conseillers municipaux en exercice et jusqu’à la même date.