Amendement n° 108
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« sans pouvoir assouplir les dispositions prévues à l’article L. 232‑10 du code de commerce ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de prévenir le risque d’assouplissement des règles de Constitution du capital social. Les entreprises doivent notamment dédier une partie de leurs bénéfices à la Constitution d’une réserve correspondant à 10 % du capital social. La présente habilitation ne saurait créer un éventuel effet d’aubaine permettant de contourner cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).