Amendement n° 100
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et à ces fins, de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que, pour que les dispositions prévues à l’alinéa 12 soient applicables dans les faits, les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement peuvent être suspendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).