Amendement n° 97
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis d’un comité de scientifiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’avant toute prorogation par la loi de l’état d’urgence sanitaire, les parlementaires puissent s’appuyer sur l’expertise des membres du comité de scientifiques afin de pouvoir voter de la manière la plus éclairée possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).