Amendement n° 96
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la durée initiale de l’état d’urgence, qui sera de manière unique automatiquement déclenché pour lutter contre le COVID19 après l’entrée en vigueur de la présente loi et non suite à la prise d’un décret en Conseil des ministres, soit d’un mois et non de deux mois. Cela serait conforme au régime général de durée d’un mois qui est prévu à l’article 5 pour toute autre crise sanitaire exceptionnelle. Il s’agit également de respecter l’avis du Conseil d’État sur le sujet et de permettre au Parlement de pouvoir ajuster plus rapidement la réponse des pouvoirs publics à la situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).