Amendement n° 94
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 33 :
« Art. L. 3131‑26. – La déclaration de l’état d’urgence sanitaire s’effectue après consultation d’un comité de scientifiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à ce qu’avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques soit obligatoirement consulté par le Gouvernement. Il parait en effet difficilement compréhensible que ce comité ne puisse être mis en place qu'après le déclenchement de l'état d’urgence sanitaire. Cela interrogerait immanquablement quant au bien-fondé de la décision prise la Gouvernement sans qu’il n’ait eu à prendre en compte l’avis d’experts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).