Amendement n° 85
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. - Par dérogation au 2° de l’article L. 255‑4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224‑14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi 31 mars 2020 à dix-huit heures. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’inscription dans la loi d’un délai précis, en l’occurrence le mardi 31 mars 2020 à dix-huit heures pour le dépôt des candidatures en vue du second tour, tel que cela a été adopté par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).