Amendement n° 80
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« limiter les ruptures des contrats de travail »
les mots :
« interdire les ruptures des contrats de travail pris sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus loin, en interdisant toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur (licenciement, fin de période d'essai, rupture de CDD) fondées sur des motifs liés à la crise sanitaire et économique.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).