Amendement n° 62
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 ».
Exposé sommaire
Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).