Amendement n° 50
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« commune, »,
insérer les mots :
« de la Ville de Paris ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le VI bis ne tient pas compte de la situation de la ville de Paris qui est désormais une collectivité à statut particulier. D’autant que la non-codification de la mesure proposée dans le Code général des collectivités territoriales ne permet pas de faire application du mécanisme de renvoi prévu à l’article L. 2512‑1. Dès lors il convient d’apporter cette précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).