Amendement n° 40
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires qui pourront être prises par ordonnance en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique en précisant qu’elles ne peuvent être prises que pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).