Amendement n° 37
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« patients »,
insérer les mots :
« de biens et produits sanitaires de première nécessité et »
Exposé sommaire
Indispensables à la vie humaine, la définition classique des produits de première nécessité renvoie, entre autres, aux produits d’hygiène et de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).