Amendement n° 27
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Interdire aux personnes de cracher sur la voie publique. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel.
L’interdiction de cracher sur la voie publique est une mesure de bon sens et de salubrité publique en cas de crise sanitaire et qui plus est en cas d’épidémie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).