Amendement n° 22
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« lorsque les entreprises titulaires de contrats publics rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs contrats résultants de la propagation du virus covid-19».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les dérogations possibles aux codes de la commande publique, et en particulier aux pénalités contractuelles, aux entreprises ayant subi des difficultés dans l’exécution de leur contrat dû à la crise du Coronavirus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).