Amendement n° 13
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à l’installation du conseil municipal. »
Exposé sommaire
Si l’installation des conseils municipaux est reportée, il convient de maintenir les délégations aux maires sur l’ensemble de la période jusqu’à l’installation effective des conseils municipaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).