Amendement n° 9
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après les mots :
« trésoreries de ces personnes »,
insérer les mots :
« , dont les entreprises en procédure de sauvegarde, »
Exposé sommaire
Les entreprises en procédure de sauvegarde ne sont pas nécessairement des entreprises en difficulté. Cependant, leur viabilité peut être mise en cause par l’impact de la crise sanitaire majeure liée au Covid-19. Aussi, il est essentiel qu’elles puissent être soutenues et accompagnées notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).