Amendement n° CL105
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dans la limite de trois mois renouvelables ».
Exposé sommaire
L’état d’urgence sanitaire que compte créer ce projet de loi créé des limites très importantes à un certain nombre de libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, de réunion, de culte ou d’entreprendre. Eu égard à ces restrictions sans équivalent dans notre arsenal législatif, il convient d’en borner l’usage. Cet amendement propose donc que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement ne pourrait se réaliser que pour une période maximale de trois mois renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).