Amendement n° CL100
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
A l’alinéa 15, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« prenant effet à compter du 1er mars ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », afin que les voyageurs aient le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution.
Cet amendement ouvre cette possibilité de résiliation sans frais des contrats de voyage à compter du 1er mars, date à laquelle la propagation du coronavirus à des pays d’accueil (Espagne, Italie par exemple) a pu remettre en cause le déroulement des voyages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).