Amendement n° CL71

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Adopté Mme Marie Guévenoux (LAREM) Article 5 bis Déposé le 20/03/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à aménager la possibilité pour le Gouvernement de mettre fin de manière anticipée à l'état d'urgence sanitaire si la situation sanitaire s'améliorait suffisamment dans les deux prochains mois. Cette mesure est prévue dans le cadre général prévu à l'article 5 du présent projet de loi mais uniquement dans le cas d'une loi de prorogation (et non pas dans le cadre d'une loi de déclaration, comme c'est le cas ici).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).