Amendement n° CL68
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Exposé sommaire
Concernant l’ensemble des contrats publics, en l’état le texte se focalise sur les règles d’exécution (délais, pénalités de retard, paiement, avenants..). Par cet amendement, il s’agit d'offrir au gouvernement la possibilité de faciliter, par ordonnance, la passation des contrats publics futurs (et par exemple assouplir les procédures de passation : seuils, ouverture des hypothèses de procédures négociées).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).