Amendement n° CL62
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Six mois avant l’expiration de ce délai, une commission d’enquête parlementaire sera réuni pour évaluer les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être pérennisé par le législateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter une disposition introduite au Sénat permettant que l’état d’urgence sanitaire ne soit, pour le moment, que des dispositions provisoires.
En effet, face à la situation actuelle et au manque de dispositions législatives précédentes, nous comprenons la nécessité de faire voter dans l’urgence ce type de dispositif. Cependant, au regard de l’importance du sujet un travail beaucoup plus approfondi est nécessaire. Nous nous associons donc au Sénat pour permettre, par une commission d’enquête, le contrôle du Parlement sur ce dispositif, qui ne pourra ensuite être pérennisé que dans un nouvel acte législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).