Amendement n° CL48

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Rejeté Mme Delphine Batho (EDS) Article 5 Déposé le 20/03/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot :

« qualifiées »,

insérer les mots :

« pour leur expertise médicale et scientifique ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).