Amendement n° CL31
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après consultation des présidents de groupe parlementaire ou de leurs représentants ».
Exposé sommaire
Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire nécessitent des garde-fous démocratiques.
Le présent amendement vise à ce que les présidents de groupe parlementaires des deux chambres soient consultés préalablement aux décisions prises par le Premier ministre, ces mesures pouvant restreindre des libertés fondamentales de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).