Amendement n° CL10

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Retiré M. Raphaël Schellenberger (LR) Article PREMIER Déposé le 20/03/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ces communes, le maire peut engager d’ici le 20 juillet 2020 jusqu’à 50 % du montant des dépenses de sa commune en 2019 sans vote de budget. »

Exposé sommaire

Tenant compte du report de l’installation des conseils municipaux, le présent amendement propose de permettre au maire, pour la bonne marche des communes pendant cette période, d’engager jusqu'au 20 juillet 2020 jusqu’à 50% du montant des dépenses de sa commune en 2019 sans vote de budget.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).