Amendement n° 21 Sénat

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le tiers au moins de cet encours est réservé à des entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants : employer un effectif salarié annuel moyen inférieur à 250 salariés, avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et disposer d’un actif de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Ces entreprises ne doivent pas être partie prenante d’un groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à préciser, au‑delà des termes de l’arrêté du Ministère des Finances, que l’encours de garantie mobilisable en vertu des dispositions de l’article 4 doit être de manière prioritaire consacré à soutenir les petites et moyennes entreprises, élément essentiel du tissu économique de nombreux bassins d’emploi de notre pays.