Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Avant l'article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un mois pour établir la liste des entreprises dont l’État devrait reprendre une part au moins majoritaire du capital pour assurer un bon fonctionnement du service public, protéger le secteur financier d’une dépendance totale de l’influence des marchés, assurer le développement industriel du pays et garantir la sécurité sanitaire.
Ce rapport fera le point également sur les opérations de privatisation en cours.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).