Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation des pertes d’exploitation des entreprises
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
|
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
|
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
|
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
|
|
|
|
|
Fonds de compensation des pertes d’exploitation des entreprises |
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
|
TOTAL |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Objet
Cet amendement est un amendement d’appel visant à créer un fonds de compensation pour les entreprises, complémentaire au fonds de solidarité du programme 357.
Le fonds de soutien permet d’assurer aux entrepreneurs et dirigeants de TPE/PME un filet de sécurité avec une allocation leur permettant de pouvoir disposer d’un revenu. Pour autant, il semble vain de penser que le rebond qui pourrait avoir lieu après la période de confinement permettra de compenser les pertes d’exploitations survenues. Nous proposons donc la création d’un fonds de compensation qui permettra de compenser ces pertes d’exploitation pour les entreprises.
Une fois créé, ce fonds pourra et devra être plus largement abondé, par exemple en mettant à contribution les assurances avec une taxe exceptionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).