Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan de soutien financier aux hôpitaux pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus Covid‑19.
Objet
Cet amendement appelle le Gouvernement à la mise en œuvre en urgence d’un plan de soutien de financier aux hôpitaux afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus covid‑19.
Une enveloppe financière spécifique de plusieurs milliards d’euros doit rapidement être dégagée pour embaucher du personnel hospitalier, créer des lits d’hospitalisation, permettre l’achat de matériel supplémentaire, et garantir la trésorerie des établissements de santé.
Les auteurs de cet amendement appellent donc le Gouvernement à établir un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif pour augmenter fortement l’ONDAM hospitalier, aujourd’hui fixé à 2,4 %, et ainsi financer ces mesures d’urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).