Amendement n° 27 Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales, notamment vers les communes.

Les collectivités territoriales seront directement impactées par la crise sanitaire et le confinement qui est mis en place. En effet, les collectivités territoriales continueront durant la période actuelle à rémunérer les fonctionnaires et contractuels qu’elles emploient. Elles seront également en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire, notamment les mairies qui constituent le premier interlocuteur de l’État pour beaucoup de citoyens.

Parallèlement, elles seront touchées pas des baisses de recettes importantes (cantines, centre de loisirs). Notre groupe estime qu’il est nécessaire de pouvoir disposer rapidement d’un rapport sur l’impact financier de la crise sanitaire actuelle sur les collectivités territoriales, afin de juger de l’opportunité d’accorder aux collectivités des crédits exceptionnels via la mission budgétaire « relations avec les collectivités territoriales ».