Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le cahier des charges fixe notamment des objectifs précis en termes de maintien de l’emploi, de développement de la formation et des capacités de production dans l’entreprise concernée par le prêt.
Objet
Il convient de s’assurer d’une bonne utilisation de l’argent public en soutenant les entreprises soucieuses de maintenir et développer leur outil de production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).