Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
Ils
insérer les mots :
sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020 et
Objet
Les auteurs du présent amendement estiment que la garantie d’emprunt proposée par l’État est une mesure utile qu’il convient de soutenir. Il faut cependant la doter de plusieurs garanties, comme l’a d’ailleurs fait le Gouvernement dans la rédaction qu’il a retenu.
Il peut cependant être utile d’ajouter à ces derniers un critère de stabilité des taux d’intérêt dans un contexte économique troublé, pour éviter toute envolée des taux pratiqués.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).