Amendement n° 100
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Exposé sommaire
Le présent amendement vient en repli de l’amendement 102 supprimant de façon générale le jour de carence mis en place par l’article 115 de la loi de finances pour 2018.
Il propose de créer un fonds de soutien/aide qui viendra compenser financièrement les agents publics soignants de l’ensemble des fonctions publiques et assimilés (professionnels de santé soignants tels les médecins de tous statuts comme les pharmaciens, militaires). Les fonds ainsi débloqués doivent venir compenser totalement ou en partie l’impact pour eux du jour de carence généralisé en loi de finances pour 2018.
La nécessaire lutte de l’absentéisme en temps normal doit laisser la place, en période de crise et de guerre faite à une menace pandémique à des outils encore plus efficients et l’on doit soutenir totalement ceux qui incarnent le service public au plus près de nos concitoyens, dans tous nos territoires.
Les fonds mobilisés le sont à partir du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et de son action 11 « 11 – Prime d’activité et autres dispositifs ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).