Amendement n° 63

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires d’une extension du dispositif d’activité partielle aux personnels contractuels de la fonction publique territoriale.

Cet amendement des députés Les Républicains pose la question de l’extension du dispositif d’activité partielle (dit aussi de chômage partiel) aux contractuels de la fonction publique territoriales. Il demande par conséquent la remise d’un rapport au Parlement pour présenter les conséquences budgétaires que serait susceptible d’avoir une telle mesure.

En effet, il serait souhaitable de faire bénéficier du chômage partiel les personnels en mairie ou les autres contractuels de la fonction publique territoriale dont l’activité est également arrêtée du fait de l’épidémie.