Amendement n° 48
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« son contrôle, pour son compte et en son nom »,
les mots :
« le contrôle, pour le compte et au nom de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).