Amendement n° 28

Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire de 500M€ afin de répondre avec force aux besoins des entreprises. En effet, même si ce fonds sera renforcé de 250M€ par les régions de France, à son niveau actuel les moyens qui lui sont alloués reste encore dérisoire face à la crise économique que connaissent nos TPE-PME. C'est pourquoi nous proposons d'allouer 500M€ supplémentaires.

 Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 357 à hauteur de 500M€ par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 356.