Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Michel Castellani (LT) Article 4 Déposé le 19/03/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor (OAT) réservées aux particuliers spécifiquement dédiés au rétablissement économique suite à la crise sanitaire liée au Covid-19.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’associer l’ensemble des citoyens français qui le souhaitent au soutien exceptionnel à l’activité économique. A cette fin, il propose d’explorer la possibilité de mobiliser l’épargne des Français pour soutenir nos petites et moyennes entreprises par le biais de l’émission d’obligations qui leur seraient réservées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).