Amendement n° 14
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« Ils comportent un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal d’années précisé par l’arrête susmentionné. »
Exposé sommaire
L’emprunteur doit avoir le choix, à l’issue de la première année du prêt, de convertir son prêt en un prêt amortissable sur quelques années de plus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).