Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 11

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré après publication M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) Article 4 Déposé le 19/03/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :

« Un bilan hebdomadaire est publié sur le site internet de la Banque publique d’investissement. »

Exposé sommaire

Compte tenu du montant énorme des garanties proposées, il convient que nos concitoyens puissent disposer de toute la transparence nécessaire de la part de la BPI, dans le suivi des opérations et leur efficacité.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.